Une décision qui aurait pu marquer l’histoire économique du Canada

Chronologie des événements

2012

Gérard Comeau, un résidant du Nouveau-Brunswick, est arrêté par la GRC à son retour du Québec avec en sa possession plusieurs caisses de bière, deux bouteilles de whisky et une bouteille de spiritueux. Il reçoit une contravention de 292,50 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur la réglementation des alcools du Nouveau-Brunswick, qui limite le nombre de bouteilles que l’on peut importer dans la province. Gérard Comeau décide de contester sa contravention.

2016

La Cour provinciale du Nouveau-Brunswick statue que l’article 134 (b) de la Loi sur la réglementation des alcools contrevient à l’article 121 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. L’amende est donc annulée.

121. Tous les produits — naturels, transformés ou manufacturés — issus d’une province sont, à compter de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.

2017

Après que la Cour d’appel de la province ait refusé d’entendre la cause Comeau, le Nouveau-Brunswick s’est tourné vers la Cour suprême du Canada, qui a accepté en mai dernier. Onze provinces et territoires ont fait front commun contre Gérard Comeau dans cette affaire. Tous ont demandé le statut d’intervenant, lequel leur a été automatiquement accordé étant donné que la cause soulevait un argument de nature constitutionnelle.

6 décembre 2017

Début des audiences. La Cour suprême s’est penchée sur l’interprétation à donner à l’article 121 et sur la constitutionnalité de la loi du Nouveau-Brunswick.

19 avril 2018

La Cour suprême rend sa décision et rejette les arguments de Gérard Comeau, ratant ainsi une occasion historique de libérer l’économie canadienne de ses nombreuses barrières au commerce.