Une décision qui pourrait marquer l’histoire économique du Canada

Chronologie des événements

2012

Gérard Comeau, un résidant du Nouveau-Brunswick, est arrêté par la GRC à son retour du Québec avec en sa possession plusieurs caisses de bière, deux bouteilles de whisky et une bouteille de spiritueux. Il reçoit une contravention de 292,50 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur la réglementation des alcools du Nouveau-Brunswick, qui limite le nombre de bouteilles que l’on peut importer dans la province. Gérard Comeau décide de contester sa contravention.

2016

La Cour provinciale du Nouveau-Brunswick statue que l’article 134 (b) de la Loi sur la réglementation des alcools contrevient à l’article 121 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. L’amende est donc annulée.

121. Tous les produits — naturels, transformés ou manufacturés — issus d’une province sont, à compter de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.

2017

Après que la Cour d’appel de la province ait refusé d’entendre la cause Comeau, le Nouveau-Brunswick s’est tourné vers la Cour suprême du Canada, qui a accepté en mai dernier. Onze provinces et territoires font front commun contre Gérard Comeau dans cette affaire. Tous ont demandé le statut d’intervenant, lequel leur sera automatiquement accordé étant donné que la cause soulève un argument de nature constitutionnelle.

6 décembre 2017

Début des audiences. La Cour suprême s’est penchée sur l’interprétation à donner à l’article 121 et sur la constitutionnalité de la loi du Nouveau-Brunswick.

Date à retenir : 19 avril 2018

La décision de la Cour suprême dans la cause Comeau sera rendue.